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Les voies de recours

Les voies de recours

Les possibilités de recours

Pour le logement en résidence universitaire : un recours gracieux auprès du directeur du CROUS un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l'académie. Pour les bourses de l'enseignement supérieur :

• un recours gracieux auprès du recteur de l'académie.
• si le litige n'a pu être réglé avec le recteur, un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Enseignement supérieur. Ce recours sera adressé obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.
• un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l'académie.

Délais

Attention ! Si un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté sans condition de délais, le recours contentieux en revanche doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, si on souhaite, en cas d'un rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, le recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de 2 mois à compter de la décision de rejet. Un deuxième recours gracieux ou hiérarchique faisant suite à un recours gracieux ne prolonge pas à nouveau les délais de recours contentieux. Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant 2 mois). Dans la mesure où une décision explicite intervient dans un délai de 2 mois après la décision implicite, c'est à dire dans un délai de 4 mois à compter de la date de la décision contestée, on dispose à nouveau d'un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision pour former un recours contentieux. Pour tout renseignement un seul contact : le service du dossier social étudiant du CROUS de votre académie.

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