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L'attribution des allocations d'études concerne les étudiants ne pouvant bénéficier dans l'année d'une bourse d'enseignement supérieur.

Etudiants concernés

L'attribution des allocations d'études concerne les étudiants se trouvant en situation :

• de rupture familiale avec leurs parents, situation qui sera attestée par une enquête sociale


• de difficultés particulières non prévues dans les situations permettant l'attribution dérogatoire d'une bourse sur critères sociaux
• d'indépendance familiale avérée. Cette situation sera appréciée au regard d'un dossier préparé par les services sociaux et comprenant au minimum des documents officiels attestant d'un domicile séparé et d'une déclaration fiscale indépendante


• de reprise d'études au delà de l'âge limite prévu pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, sous réserve que les intéressés ne bénéficient pas, par ailleurs, d'autres aides (exemple : des allocations de chômage ou le revenu minimum d'insertion, etc.)
• de résider seul sur le territoire français alors que leur famille réside à l'étranger et que les revenus déclarés de celle-ci ne permettent pas d'apprécier leur droit à bourse. Cette situation ne concerne que les étudiants français
• non bénéficiaires d’une bourse sur critères universitaires inscrits à la préparation de l’agrégation ou qui n’ont pas pu obtenir une bourse de service public et qui ont précédemment perçu une aide de l’Etat.

Conditions

Les intéressés doivent remplir les conditions générales d'attribution des bourses sur critères sociaux (nationalité, diplôme), suivre des études ouvrant droit à bourse sur critères sociaux et ne pas appartenir à l'une des catégories exclues du dispositif des bourses sur critères sociaux.

Procédure

Les dossiers demande d'allocation d'études sont à remplir auprès des services sociaux des CROUS.
Ils sont examinés par une commission académique paritaire présidée par le recteur ou son représentant et assisté d'un vice-président étudiant. Cette commission émet un avis permettant au recteur de décider ou non de l'attribution d'une allocation d'études et de son montant qui correspond à l'un des échelons (de 1 à 5) des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Le renouvellement d'une allocation d'études est possible sous réserve que le candidat continue à remplir les conditions ayant permis l'ouverture du droit.

Calendrier

Une demande d'allocation d'études peut être déposée à tout moment au cours de l'année universitaire.

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