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QUESTIONS
RÉPONSES
Dans quelle académie faire sa demande de bourse ?
Il faut toujours faire sa demande dans l’académie dont on dépend l’année en cours.Comment faire transférer son dossier social étudiant lorsque l’on change d’académie ?
A la rentrée scolaire, dès que l’étudiant est en possession de son nouveau certificat de scolarité, il doit l’envoyer, accompagné d’un courrier au service des bourses de son CROUS d’origine. Il y demandera le transfert de son dossier en précisant l’académie de destination.Les dates de paiement des bourses sont-elles régulières ?
En général, les bourses sont versées mensuellement à terme échu (fin de mois). Toutefois, il existe, pour des raisons techniques, un décalage entre les dates de virement de votre bourse et la perception effective sur votre compte. Les délais de perception sont variables d’un établissement bancaire à l’autre.Comment se faire rembourser les droits universitaires lorsque l’on est boursier ?
Il faut demander un dossier de remboursement des droits universitaires, auprès du service scolarité de son université.Pourquoi tient-on compte des revenus des parents ou du tuteur légal même si l’étudiant a sa propre déclaration de revenus ?
Les ressources prises en compte sont celles des parents car la bourse sur critères sociaux "constitue une aide complémentaire à celle de la famille. A ce titre, elle ne peut se substituer à l' obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins". (Circulaire n°2010-0010 du 7 mai 2010).Il existe toutefois des exceptions à cette règle si l’étudiant est dans une des situations suivantes :
- Etudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité: le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC permettant ainsi d'assurer leur indépendance financière. Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale distincte de celle des parents ou du tuteur légal.
- Etudiant ayant un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents ou du tuteur légal.
- Etudiant majeur de 18 à 21 ans, bénéficiaire des prestations versées par les services de l'aide sociale à l'enfance ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces mêmes prestations.
- Etudiant orphelin de père et de mère
- Etudiant réfugié.
Peut-on prendre en compte les revenus de l’année n-1 ou n si ils sont moins élevés que ceux de l’année n-2 dans le calcul des bourses ?
Les ressources prises en compte sont celles de l'année n-2 (soit 2010 pour une demande de bourse en 2012). Cependant, les revenus de l'année n-1 et même n (pour une demande 2012, les revenus de 2011 et même 2012) peuvent être retenus, après prise en considération de l'évolution du coût de la vie, en cas de:- diminution durable et notable des ressources familiales (maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation dûment constatée).
- événement récent chez l'étudiant (mariage, naissance). .
- diminution des ressources consécutive à une mise en disponibilité, à un travail à temps partiel, à une réduction du temps de travail durable ou à un congé sans traitement. .
- étudiant dont les parents sont en situation de surendettement, de faillite, de dépôt de bilan ou doivent faire face à des situations exceptionnelles (ex: baisse de revenus à la suite de catastrophes naturelles).
Comment faire prendre en compte un changement de situation (baisse des revenus) en cours d’année ?
Envoyer un courrier au service du Dossier Social Etudiant, en expliquant le changement de situation en précisant la date de ce changement et en joignant les pièces justificatives (jugement de divorce, attestation du Pôle Emploi…).
Je n’ai pas saisi mon Dossier Social Etudiant dans les temps, puis-je quand même prétendre à une bourse ?
Votre demande de bourse peut être prise en compte quelle que soit sa date de dépôt en cas de changement durable et notable de la situation de l'étudiant (mariage, divorce) ou de sa famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie).A-t-on le droit de travailler si on est boursier ?
Si vous remplissez votre obligation d'assiduité, vous pouvez cumuler une activité salariée avec le bénéfice de la bourse.Conserve-t-on sa bourse après un redoublement ou une réorientation ?
Un étudiant peut utiliser 7 droits à bourse durant la totalité de ses études supérieures.- La bourse est accordée en fonction du nombre de droits déjà utilisés et de la validation de la formation telle que prévue ci-dessous. Ce principe vaut aussi bien dans le cadre d'un cursus linéaire que dans le cadre d'une ou plusieurs réorientations.
Le 3ème droit ne peut être accordé que si l'étudiant a validé au moins 60 crédits européens, 2 semestres ou 1 année.
Le 4ème ou 5ème droit ne peut être accordé que si l'étudiant a validé au moins 120 crédits, 4 semestres ou 2 années.
Le 6ème droit ne peut être accordé que si l'étudiant a validé au moins 180 crédits, 6 semestres ou 3 années.
Les étudiants admis par leur établissement d'inscription à passer en année supérieure bénéficient d'un droit à bourse quel que soit le nombre de crédits, semestres ou années d'études précédemment validés (dans la limite du nombre de droits ouverts au titre de chaque cursus).
Les 7 droits se répartissent dans le cadre de 2 cursus distincts:
- le cursus licence, ou tout cursus d'une durée égale, ne peut donner lieu à plus de 5 droits à bourse.
- au delà du cursus licence, ou de tout cursus d'une durée égale, l'étudiant bénéficie de 3 droits s'il a utilisé moins de 5 droits dans le cursus licence; et de 2 droits s'il a utilisé 5 droits dans le cursus licence.- Des droits supplémentaires peuvent être attribués dans les conditions suivantes:
- Dans le cadre de chaque cursus ou cycle, 1 droit annuel supplémentaire pour les étudiants en situation d'échec consécutive à une période de volontariat ou due à des difficultés familiales (décès notamment) ou personnelles (maternité, raisons graves de santé) attestées par un avis des services médicaux et sociaux de l'établissement.
- Pour la totalité des études supérieures:
1 droit annuel supplémentaire dans le cadre d'un parcours linéaire en médecine, odontologie et pharmacie;
3 droits annuels supplémentaires pour les étudiants souffrant d'un handicap et pour les étudiants sportifs de haut niveau;
1 droit annuel supplémentaire pour la réalisation d'un stage intégré à la formation d'une durée d'un an;
Jusqu'à 3 droits annuels pour l'étudiant inscrit à la préparation d'un concours de recrutement d'enseignant quel que soit le nombre de droits utilisés. Le dernier droit est accordé si le candidat est admissible au concours préparé.
Je pars étudier à l’étranger, puis-je percevoir ma bourse ?
Vous pouvez prétendre à une bourse de l’enseignement supérieur si vous êtes inscrit dans certains établissements publics d’enseignement supérieur d’un Etat membre du Conseil de l’Europe (Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, ex République yougoslave de Macédoine, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Saint Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine).
Il faut que vous remplissiez les critères d’éligibilité à une bourse sur critères sociaux et que l'établissement, ainsi que le diplôme, la formation ou le concours préparé, soient habilités à recevoir des boursiers par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.Je dois interrompre mon année d’études, dois-je rembourser ma bourse ?
En cas d'interruption de votre scolarité, vous devez renvoyer votre notification définitive de bourse au CROUS pour notifier cet arrêt. En principe vous devez rembourser les sommes déjà versées, mais vous pouvez demander à en être exonéré compte tenu de votre situation sociale. Attention, dans ce cas, vous serez considéré comme ayant bénéficié d'une bourse au titre de cette année. (Cela est important si vous comptez continuer vos études ultérieurement et bénéficier des bourses)
Pour tout renseignement un seul contact : le service du dossier social étudiant du CROUS de votre académie.J'ai formulé une demande de bourse sur le site internet, mais je me demandais si je pouvais en bénéficier en temps qu'étrangère.
Si vous ètes ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, il faut avoir occupé un emploi en France et justifier que l’un des parents ou tuteur légal a percu des revenus en France.
Si vous ètes de nationalité autre que d’un Etat membre de l’Union Européenne, il faut avoir un titre de séjour en règle, être domicilié en France depuis au moins deux ans et le foyer fiscal de rattachement ( père,mère ou tuteur légal ) doit être situé en France depuis au moins deux ans. - Des droits supplémentaires peuvent être attribués dans les conditions suivantes:
