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Conditions générales d'attribution d'une bourse de la culture et de la communication

Conditions générales d'attribution d'une bourse de la culture et de la communication

Conditions de nationalité

Peuvent percevoir une bourse sur critères sociaux du ministère de la culture et de la communication :

• Les étudiants français ;
• Les étudiants étrangers possédant la nationalité de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse remplissant l'une des conditions suivantes : - avoir occupé un emploi permanent en France, à temps plein ou temps partiel. L'activité doit être réelle et effective et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non-salarié ; - justifier que l'un des parents ou tuteur légal a perçu des revenus en France ; - attester d'un certain degré d'intégration dans la société française, apprécié notamment au vu de la durée du séjour, de la scolarité suivie en France ou encore des liens familiaux en France ; - justifier de cinq ans de résidence régulière ininterrompue en France.
• Les étudiants étrangers ayant la qualité de réfugiés ou apatrides, en possession d'une carte de résident mentionnant le statut de réfugié ou d'une attestation délivrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides informant de l'admission au statut de réfugié;
• Les étudiants étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident, domiciliés en France depuis au moins deux ans et attestant d'un foyer fiscal de rattachement, père, mère ou tuteur légal, situé en France depuis au moins deux ans ;
• Les étudiants andorrans de formation française. Les étudiants étrangers dont les parents résident en Andorre peuvent bénéficier d'une bourse sur critères sociaux dans les mêmes conditions que les étudiants étrangers domiciliés en France.

Conditions d'âge

• Pour une première demande de bourse sur critères sociaux, les étudiants doivent être âgés de moins de vingt-huit ans au 1er octobre de l'année d'étude ou de formation pour laquelle la bourse est demandée.
• A compter de l'âge de vingt-huit ans, les étudiants ne doivent pas interrompre leurs études pour continuer à bénéficier d'une bourse.
• L'âge limite de vingt-huit ans est reculé d'un an par enfant élevé.
• La limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée du volontariat dans les armées ou du volontariat civil telle que prévu aux articles L. 121-1 et L. 122-3 du code du service national.
• Aucune limite d'âge n'est opposable à l'étudiant atteint d'un handicap reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des handicapés.

Conditions de diplôme

Le candidat doit justifier de la possession du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou dispense. Cette condition n’est pas exigée pour l’attribution d’une bourse lors du passage en deuxième année d’études supérieures. Le candidat à l’attribution d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux pour préparer les concours à la fonction enseignante doit posséder, au 1er janvier précédant les épreuves du concours, le diplôme ou le titre exigé.

Les études autorisées

• Délégation aux arts plastiques : Toutes les formations dispensées dans les écoles d'art sous contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture : Les diplômes nationaux toutes options et toutes mentions : - diplôme national supérieur d'expressions plastiques (DNSEP) « créateur concepteur d'expressions plastiques » ; - diplôme national d'arts plastiques (DNAP) ; - diplôme national d'arts et techniques (DNAT) « réalisateur-designer » ; Les diplômes d'école : - diplômes de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts (ENSBA) ; - diplômes de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs (ENSAD) ; - diplômes de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle (ENSCI - Les ateliers) ; - diplômes de l'Ecole nationale supérieure de la photographie à Arles ; - diplômes du Studio national des arts contemporains du Fresnoy (Tourcoing) ; - autres diplômes agréés.
• Direction de l'architecture et du patrimoine : Formations assurées dans dix-huit écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) et deux écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage (ENSAP) : - le diplôme d'études en architecture ; - le diplôme d'Etat d'architecte ; - le diplôme de paysagiste DPLG.
• Direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles : Les formations supérieures en musique Le diplôme de formation supérieure (DFS) : - de musicien interprète ; - de chef d'orchestre ; - de musicologue (recherche, création, composition). Délivré par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse (CNSMD) de Paris ; - de musicien ingénieur du son. Le diplôme national d'études supérieures musicales (DNESM) : - de musicien interprète ; - de chef de chœur ; - de musicologue (recherche, création, composition). Délivré par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse (CNSMD) de Lyon. Le diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de musicien : Délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministère de la culture et de la communication en application de l'arrêté du 1er février 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme. Les formations supérieures en danse Le diplôme de formation supérieure (DFS) : - de danseur interprète ; - de notateur du mouvement. Délivré par le CNSMD de Paris. Le diplôme national d'études supérieures chorégraphiques de danseur interprète (DNESC) : Délivré par le CNSMD de Lyon. Le certificat de fin d'études chorégraphiques : Délivré par l'Ecole nationale supérieure de danse de Marseille. Le certificat de fin d'études : Délivré par l'Ecole supérieure de danse de Cannes. L'attestation d'études : Délivrée par l'Ecole de danse de l'Opéra national de Paris. Le diplôme de fin d'études : Délivré par le Centre national de danse contemporaine - L'esquisse d'Angers. Les formations mises en place par ces établissements comportent une année d'études supplémentaire à l'issue du cursus conduisant à la délivrance des diplômes et certificats, consacrée à l'insertion professionnelle des étudiants. Ces diplômes et certificats seront progressivement remplacés par le diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de danseur délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministère de la culture et de la communication en application de l'arrêté du 23 décembre 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme. Les formations supérieures en théâtre Le certificat de fin d'études : Délivré par : - le Conservatoire national supérieur d'art dramatique (CNSAD) ; - l'Ecole supérieure d'art dramatique de Strasbourg (TNS) ; - l'Ecole régionale d'acteurs de Cannes ; - l'école de la Comédie de Saint-Etienne ; - l'école du Théâtre national de Bretagne ; - l'Ecole professionnelle supérieure d'art dramatique du Nord - Pas-de-Calais ; - l'Ecole supérieure de théâtre de Bordeaux en Aquitaine ; - la classe supérieure du Conservatoire à rayonnement régional de Montpellier. Le diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de comédien : Délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministère de la culture et de la communication en application de l'arrêté du 1er février 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de comédien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme. Les formations supérieures des arts du cirque Le diplôme des métiers des arts du cirque (DMA) : Délivré par : - le Centre national des arts du cirque (CNAC) ; - l'Académie Fratellini. Le brevet artistique des techniques du cirque (BATC) : Délivré par l'Ecole nationale contemporaine des arts du cirque de Rosny-sous-Bois. Les formations supérieures des arts de la marionnette Le diplôme des métiers des arts de la marionnette (DMA) : Délivré par l'Institut international de la marionnette. Les formations supérieures d'enseignants de la musique et de la danse Le certificat d'aptitude aux fonctions de : - directeur des conservatoires à rayonnement régional et départemental, délivré par le CNSMD de Paris ; - professeur de musique, délivré par les CNSMD de Paris et de Lyon ; - professeur de danse, délivré par le CNSMD de Lyon. Le diplôme d'Etat de professeur de musique : Dont la formation est dispensée par les centres de formation des enseignants de la danse et de la musique (CEFEDEM), les centres d'études supérieures de musique et de danse (CESMD) et le département de formation des enseignants de la musique (DEFEDEM). Le diplôme d'Etat de professeur de danse : Dont la formation est dispensée par les centres habilités par le ministère de la culture et de la communication.
• Direction des musées de France : - Le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre. - Le diplôme de muséologie de l'Ecole du Louvre. - Le diplôme de deuxième cycle de l'Ecole du Louvre. Centre national de la cinématographie : Le diplôme délivré par La Fémis.

  Conditions de ressources

  Les ressources prises en compte sont dans la majorité des cas le revenu ou le déficit brut global de l'avis d'imposition de la famille ou du tuteur légal de l'étudiant auquel s'ajoutent, le cas échéant, les revenus perçus à l'étranger. Les ressources prises en compte sont celles de 2008 pour l'année universitaire 2010-2011, avec certaines exceptions, ainsi que les charges de l’étudiant et de sa famille.

  Catégories exclues du dispositif

  Sont exclus du bénéfice d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux :

  • les fonctionnaires stagiaires, les agents titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale ou hospitalière, en activité, en disponibilité, en congé sans traitement ;
  • les personnes en détention pénale sauf celles placées en régime de semi-liberté ;
  • les personnes inscrites au Pôle emploi comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires d'aides à l'insertion et/ou à la formation professionnelle ;
  • les personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation ;
  • les étudiants qui suivent des cours de mise à niveau linguistique dans un Etat étranger ;
  • les étudiants originaires de collectivités d'outre-mer pris en charge par le ministère de l'outre-mer.

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